Pour identifier l'entreprise
- Entrepreneur individuel : nom, prénom, adresse professionnelle.
- Société : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, adresse du siège.
- Numéro d'immatriculation (RCS ou registre national des entreprises) ou SIREN/SIRET.
- Numéro de TVA intracommunautaire, si vous y êtes assujetti.
- Adresse e-mail et numéro de téléphone.
La publication et l'hébergement
- Le nom du directeur de la publication (en général le dirigeant).
- Le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur du site.
Pour les professions réglementées
Avocats, architectes, experts-comptables, professions de santé, agents immobiliers… doivent ajouter leur titre professionnel, l'ordre ou l'organisme auprès duquel ils sont inscrits, et la référence des règles professionnelles applicables. Les agents immobiliers ajoutent notamment leur carte professionnelle et leur garantie financière.
Si vous vendez en ligne
La vente en ligne ajoute des obligations : conditions générales de vente, informations précontractuelles, et pour la vente aux particuliers, droit de rétractation et coordonnées d'un médiateur de la consommation. Voir notre guide sur les CGV.
La protection des données
Si votre site collecte des données (formulaire, cookies de mesure ou publicitaires), une politique de confidentialité est nécessaire. Voir notre guide RGPD et cookies.
Les sanctions
L'absence de mentions légales est une infraction pénale : jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, cinq fois plus pour une personne morale. Au-delà des sanctions, c'est un signal de manque de sérieux pour les clients.
Tous les sites webcoco sont livrés avec des mentions légales et une politique de confidentialité complétées avec vos informations.
À retenir
- Identité complète de l'entreprise, SIRET, TVA.
- Directeur de publication et hébergeur.
- Mentions spécifiques aux professions réglementées.
- Politique de confidentialité si collecte de données.
Questions fréquentes
Où placer les mentions légales ?
Sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages, généralement par un lien en bas de page.
Un auto-entrepreneur doit-il afficher son adresse ?
Oui, une adresse professionnelle ; si vous ne souhaitez pas publier votre domicile, une domiciliation d'entreprise est une solution.