Les conditions générales de vente
Elles fixent les règles de la vente : prix, paiement, livraison, retours, garanties, responsabilités. Pour une vente en ligne, elles doivent être accessibles avant la commande et acceptées par le client (case à cocher).
Vente aux particuliers : les informations obligatoires
Avant la commande, le consommateur doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix total TTC, des frais de livraison, des délais, de l'identité du vendeur, des garanties légales et de l'existence du droit de rétractation.
Le droit de rétractation
Pour une vente à distance à un particulier, celui-ci dispose en principe de 14 jours pour se rétracter sans motif. Il existe des exceptions, notamment pour les biens périssables (produits alimentaires frais) ou réalisés sur mesure. Ces exceptions doivent être indiquées clairement.
Le médiateur de la consommation
Tout professionnel qui vend à des consommateurs doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et en indiquer les coordonnées sur son site.
Vente entre professionnels
Entre professionnels, il n'y a pas de droit de rétractation légal, mais les CGV doivent notamment préciser les conditions de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Le paiement et la sécurité
Utilisez une solution de paiement reconnue, qui gère la sécurité des cartes bancaires. Vous ne devez jamais stocker vous-même les numéros de carte de vos clients.
Les boutiques webcoco sont livrées avec les pages légales nécessaires, à compléter avec vos conditions propres.
À retenir
- CGV accessibles et acceptées avant la commande.
- Prix TTC, frais et délais clairs pour les particuliers.
- 14 jours de rétractation, sauf exceptions.
- Médiateur de la consommation obligatoire en B2C.
Questions fréquentes
Mes produits frais sont-ils soumis à la rétractation ?
Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement font partie des exceptions au droit de rétractation ; indiquez-le dans vos CGV.
Dois-je faire relire mes CGV ?
C'est recommandé pour les activités particulières : un avocat ou un juriste peut adapter vos CGV à votre situation.